1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le montant des droits de scolarité acquittés par les étudiants autres que ceux mentionnés au 8° de l'article 6, et les conditions d'une exonération éventuelle.
Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2008 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-616 du 27 juin 2008
RattachementTITRE IV : REGIME FINANCIER
IdentifiantLEGIARTI000019081540
Texte parentLEGITEXT000032258033
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