Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 · Article

Article 23

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2008 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2008-616 du 27 juin 2008

RattachementTITRE IV : REGIME FINANCIER

IdentifiantLEGIARTI000019081536

Texte parentLEGITEXT000032258033

Référencearticle 23 du décret n°2008-616 du 27 juin 2008 (version du 1er juillet 2008)Légifrance →

1. L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

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