Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 · Article

Article 30

Article abrogé, en vigueur du 4 septembre 2010 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2008-616 du 27 juin 2008

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000022806586

Texte parentLEGITEXT000032258033

Référencearticle 30 du décret n°2008-616 du 27 juin 2008 (version du 4 septembre 2010)Légifrance →

1. Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

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