Arrêté du 8 décembre 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 mars 2016.

TexteArrêté du 8 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000032261171
Texte parentLEGITEXT000032261146
Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 décembre 2015 (version du 21 mars 2016)Légifrance →

1. Les dépenses définies aux articles 1er et 2 sont plafonnées selon les modalités définies ci-après à :

2. 2,21 % de la collecte encaissée au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente lorsque le montant de la collecte est au plus égal à 6,8 millions d'euros ;

3. 1,62 % de la collecte encaissée au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente lorsque le montant de la collecte est supérieur à 6,8 millions d'euros et inférieur à 68 millions d'euros sans que ce résultat puisse être inférieur à 150 280 euros ;

4. 1,10 % de la collecte encaissée au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente lorsque le montant de la collecte est égal ou supérieur à 68 millions d'euros, sans que ce résultat puisse être inférieur à 1 101 600 euros.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032261171, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.