1. Les intérêts produits, le cas échéant, par des placements à court terme des sommes collectées auprès des entreprises au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente viennent en déduction des dépenses telles que définies aux articles 1er et 2, comptabilisées par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage, après application des règles de plafonnement définies à l'article 3.
Arrêté du 8 décembre 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 mars 2016.
TexteArrêté du 8 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000032261161
Texte parentLEGITEXT000032261146
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