1. Les frais induits par la convention de délégation de collecte établie conformément aux dispositions de l'article R. 6242-20 du code du travail sont inclus dans les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs définis aux articles 1er et 2.
Arrêté du 8 décembre 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 21 mars 2016.
TexteArrêté du 8 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000032261163
Texte parentLEGITEXT000032261146
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