1. Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter des opérations de collecte de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage assise sur les salaires de l'année 2015, pour les organismes visés à l'article 1er.
Arrêté du 8 décembre 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 21 mars 2016.
TexteArrêté du 8 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000032261165
Texte parentLEGITEXT000032261146
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