Article 8

Texte publié au Journal officiel

1. L'arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail et l'arrêté du 27 mars 2015 complétant l'arrêté précité sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Arrêté du 20 juillet 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
• ARRÊTÉ du 27 mars 2015 : art. 4