Référencearticle 1 du décret n°2016-336 du 21 mars 2016 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les cadres territoriaux de santé paramédicaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
2. Ce cadre d'emplois comprend les grades de cadre de santé et de cadre supérieur de santé.
Nota : Conformément à l’article 84 du décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
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