RattachementChapitre III : Nomination, titularisation et formation obligatoire
IdentifiantLEGIARTI000032276878
Texte parentLEGITEXT000032276794
Référencearticle 10 du décret n°2016-336 du 21 mars 2016 (version du 1er avril 2016)Légifrance →
1. Dans le cas où le fonctionnaire mentionné à l'article 7 est susceptible de bénéficier lors de sa nomination de plusieurs des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 22 décembre 2006 susvisé et de celles des articles 8 et 9, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
2. Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'intéressé peut demander que lui soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui lui sont plus favorables.
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