Décret n°2016-336 du 21 mars 2016 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 1er avril 2016.

TexteDécret n°2016-336 du 21 mars 2016

RattachementChapitre VI : Constitution initiale du cadre d'emplois

IdentifiantLEGIARTI000032276856

Texte parentLEGITEXT000032276794

Référencearticle 29 du décret n°2016-336 du 21 mars 2016 (version du 1er avril 2016)Légifrance →

1. Les services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois et le grade d'intégration.

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