1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-336 du 21 mars 2016 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 1er avril 2016.
TexteDécret n°2016-336 du 21 mars 2016
RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000032276868
Texte parentLEGITEXT000032276794
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