Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-335 du 21 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032277163
Texte parentLEGITEXT000032277145
Référencearticle 2 du décret n°2016-335 du 21 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 3121-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'autorité compétente communique, par voie électronique, au gestionnaire du registre de disponibilité des taxis mentionné à l'article L. 3121-11-1 les informations mentionnées au premier alinéa dans un délai d'un mois suivant la transaction. »