Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-335 du 21 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032277156
Texte parentLEGITEXT000032277145
Référencearticle 3 du décret n°2016-335 du 21 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3131-22 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 3131-22.-Le tarif maximum d'une course de taxi est fixé par le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses des taxis. »