1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-335 du 21 mars 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 mars 2016.
TexteDécret n°2016-335 du 21 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032277160
Texte parentLEGITEXT000032277145
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