Arrêté du 14 mars 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 mars 2016.

TexteArrêté du 14 mars 2016

IdentifiantLEGIARTI000032277281

Texte parentLEGITEXT000032277269

Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 mars 2016 (version du 23 mars 2016)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique aux concours ouverts au titre de l'année 2017.

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