Arrêté du 15 février 2016 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2023.

TexteArrêté du 15 février 2016
Rattachement
Chapitre II : Contrôles préalables à la mise en service des équipements
  1. Titre III : EXPLOITATION DE L'INSTALLATION
  2. Chapitre II : Contrôles préalables à la mise en service des équipements
IdentifiantLEGIARTI000048266226
Texte parentLEGITEXT000032277293
Référencearticle 19 de l'arrêté du 15 février 2016 (version du 28 octobre 2023)Légifrance →

1. Pour le contrôle de la pose de la géomembrane, l'exploitant fait appel à un organisme tiers indépendant de l'exploitant. Il s'assure que les matériaux mis en place ne présentent pas de défaut de fabrication et procède à leur contrôle après leur positionnement.

2. Une inspection visuelle de la géomembrane est réalisée et complétée a minima par le contrôle des doubles soudures automatiques à canal central par mise sous pression et par le contrôle des soudures simples.

3. Les contrôles précités sont réalisés par un organisme tiers. L'exploitant met en place une procédure de réception des travaux d'étanchéité. Les résultats des contrôles sont conservés sur le site et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048266226, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.