RattachementChapitre III : Contrôles périodiques en cours d'exploitation
Titre III : EXPLOITATION DE L'INSTALLATION
Chapitre III : Contrôles périodiques en cours d'exploitation
IdentifiantLEGIARTI000032277400
Texte parentLEGITEXT000032277293
Référencearticle 26 de l'arrêté du 15 février 2016 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. L'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport annuel d'activité comportant une synthèse des mesures et contrôles réalisés sur le site pendant l'année écoulée et, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation de l'installation de stockage.
2. L'exploitant adresse le rapport annuel d'activité à la commission de suivi de site.
3. Plus généralement, l'exploitant informe immédiatement l'inspection des installations classées en cas d'accident et lui indique toutes les mesures prises à titre conservatoire.
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