Arrêté du 15 février 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

TexteArrêté du 15 février 2016
RattachementTitre Ier : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
IdentifiantLEGIARTI000032277416
Texte parentLEGITEXT000032277293
Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 février 2016 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. L'autorisation préfectorale d'exploiter l'installation de stockage délivrée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement mentionne notamment :

2. - les références cadastrales et les surfaces des parcelles d'implantation de l'installation ;

3. - les références cadastrales et les surfaces des parcelles constituant la bande d'isolement mentionnée à l'article 7 ;

4. - la capacité totale de stockage exprimée en masse de déchets pouvant être admis sur l'installation ;

5. - la durée de la période d'exploitation ;

6. - la durée prévisionnelle de la période de post-exploitation ;

7. - la capacité annuelle de stockage exprimée en masse de déchets pouvant être admis sur l'installation ;

8. - la capacité journalière de stockage exprimée en masse de déchets ;

9. - la nature des déchets qui peuvent être stockés ;

10. - l'origine géographique des déchets pouvant être admis ;

11. - les caractéristiques des équipements de valorisation ou de destruction du biogaz ;

12. - casier par casier :

13. - la superficie à la base du casier ;

14. - la superficie de la couverture du casier ;

15. - la hauteur de déchets stockés ;

16. - le mode d'exploitation du casier ;

17. - la nature des déchets admis.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032277416, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.