1. Pour les casiers mono-déchets, la bande d'isolement de 200 mètres pourra être réduite, sur demande de l'exploitant, par arrêté préfectoral s'il est établi l'absence d'inconvénients pour le voisinage et la santé humaine, en tenant compte des usages des terrains environnants.
Arrêté du 15 février 2016 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
TexteArrêté du 15 février 2016
Rattachement
Chapitre II : Dispositions spécifiques aux casiers mono-déchets autres que ceux visés au chapitre Ier de ce présent titre
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CASIERS
- Chapitre II : Dispositions spécifiques aux casiers mono-déchets autres que ceux visés au chapitre Ier de ce présent titre
IdentifiantLEGIARTI000032277322
Texte parentLEGITEXT000032277293
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