Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 février 2016
RattachementTitre VII : MISES À JOUR RÉGLEMENTAIRES
IdentifiantLEGIARTI000032277424
Texte parentLEGITEXT000032277293
Référencearticle 65 de l'arrêté du 15 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 46 de l'arrêté du 30 décembre 2002 susvisé est remplacé par :
2. « L'autorisation de ce type de stockage, selon ces modalités, ne peut être accordée que par arrêté préfectoral après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 décembre 2002 : art. 46
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