Arrêté du 15 février 2016 · Article

Article 68

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

TexteArrêté du 15 février 2016

RattachementTitre VIII : EXÉCUTION

IdentifiantLEGIARTI000032277364

Texte parentLEGITEXT000032277293

Référencearticle 68 de l'arrêté du 15 février 2016 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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