Arrêté du 2 mars 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 mars 2016.

TexteArrêté du 2 mars 2016

IdentifiantLEGIARTI000032289764

Texte parentLEGITEXT000032289755

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 mars 2016 (version du 25 mars 2016)Légifrance →

1. Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.

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