LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 3 août 1963.

TexteLOI n° 63-778 du 31 juillet 1963

IdentifiantLEGIARTI000032289989

Texte parentLEGITEXT000032289928

Référencearticle 41 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 (version du 3 août 1963)Légifrance →

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