LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 3 août 1963.

TexteLOI n° 63-778 du 31 juillet 1963
IdentifiantLEGIARTI000032290001
Texte parentLEGITEXT000032289928
Référencearticle 9 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 (version du 3 août 1963)Légifrance →

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