Article abrogé, en vigueur du 26 mars 2016 au 2 juin 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 février 2016
RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse du deuxième groupe
IdentifiantLEGIARTI000032291987
Texte parentLEGITEXT000032291971
Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 février 2016 (version du 26 mars 2016)Légifrance →
1. Accèdent à l'échelon fonctionnel (HEA) prévu par l'article 11 du décret n° 2013-298 et par l'article 2 du décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 susvisés :
2. - les directeurs fonctionnels du deuxième groupe exerçant les fonctions de directeur interrégional adjoint ;
3. - les directeurs fonctionnels du deuxième groupe exerçant les fonctions de directeur territorial dans les territoires suivants : Alsace ; Aquitaine Nord ; Bouches-du-Rhône ; Haute-Normandie ; Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges ; Nord ; Paris ; Pas-de-Calais ; Rhône-Ain ; Seine-et-Marne ; Seine-Saint-Denis ;
4. - les directeurs fonctionnels du deuxième groupe exerçant les fonctions d'inspecteur des services de la protection judiciaire de la jeunesse ou de chef de bureau à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation.
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