1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-350 du 24 mars 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 mars 2016.
TexteDécret n°2016-350 du 24 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032297447
Texte parentLEGITEXT000032297440
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