Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

RattachementChapitre II : Modification du code monétaire et financier

IdentifiantLEGIARTI000032297616

Texte parentLEGITEXT000032297584

Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au II de l'article L. 546-4 du même code, les mots : « de constituer une infraction commise par l'une » sont remplacés par les mots : « d'avoir des conséquences sur l'immatriculation ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L546-4

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →