Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
RattachementChapitre II : Modification du code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000032297618
Texte parentLEGITEXT000032297584
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 612-1 du même code, devant la mention : « En application de l'article L. 155-5 du code de la consommation, », le chiffre : « VII. » est remplacé par le chiffre : « VIII. »