1. Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000032297624
Texte parentLEGITEXT000032297584
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