Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
RattachementChapitre Ier : Modification du code de la consommation
IdentifiantLEGIARTI000032297608
Texte parentLEGITEXT000032297584
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 6° de l'article L. 511-5 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 14 mars 2016 susvisée, les mots : « et 6 » sont remplacés par les mots : «, 6 et 7 ».