Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 425-13 du code de l'urbanisme, sont ajoutés des articles L. 425-14 et L. 425-15 ainsi rédigés :
2. « Art. L. 425-14.-Lorsque le projet porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation ou à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre : « a) Avant la délivrance de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; « b) Avant la décision d'acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II du même article.
3. « Art. L. 425-15.-Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre avant la délivrance de cette dérogation. »
Ce que cet article a modifié
A créé :