1. Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 mars 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032297747
Texte parentLEGITEXT000032297733
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