Décret n° 2016-355 du 25 mars 2016 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, particuliers, entreprises, professionnels de l'aménagement et de la construction. Objet : articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme, avec des procédures relevant de la police de l'eau ou de la protection des espèces protégées. Entrée en vigueur : application aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de la date de publication du décret. Notice : le décret prévoit le cas échéant une information de l'autorité compétente au titre de l'application du droit des sols (ADS), sur la soumission du projet qui fait l'objet de la demande d'autorisation d'urbanisme, à la satisfaction des formalités au titre de la police de l'eau, à l'obtention de l'autorisation unique dite « AU-IOTA » ou à l'accord de la dérogation à l'interdiction d'atteintes aux espèces protégées. Ainsi, l'autorité compétente au titre de l'ADS sera en capacité d'indiquer, selon les cas de figure, un différé des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition dans l'arrêté accordant l'autorisation d'urbanisme. Par ailleurs, le décret tire les conséquences des dispositions introduites dans l'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement, s'agissant plus particulièrement de l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme et d'AU-IOTA. L'obligation de justification du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme dans la demande d'AU-IOTA est supprimée. Il est précisé que le demandeur n'a pas à indiquer que son projet fera l'objet d'une demande d'AU-IOTA, dès lors que la démolition envisagée n'a pas d'incidences sur les intérêts protégés par la procédure d'autorisation unique. Références : les dispositions du code de l'urbanisme supprimées, modifiées et auxquelles il est dérogé par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-3 et L. 411-2 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.* 431-5, R.* 431-35, R.* 441-1, R.* 441-9 et R. 451-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;

Vu les pièces dont il résulte que le projet d'ordonnance a fait l'objet d'une consultation ouverte organisée du 25 décembre 2015 au 16 janvier 2016 en application de l'article L. 132-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,