Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 25.-Conformément aux dispositions de l'article R. * 424-6 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer les permis et les décisions de non-opposition à déclaration préalable exigés au titre du code de l'urbanisme indique dans sa décision que la réalisation des travaux est différée tant que l'autorisation unique objet du présent décret n'a pas été elle-même délivrée. « Ces dispositions ne sont pas applicables, en cas d'octroi d'un permis de démolir, lorsque la démolition ne porte pas atteinte aux intérêts protégés mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 susvisée. » ;
3. 2° L'article 26 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne sont pas applicables si la dérogation prévue à l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 susvisée a été accordée par le préfet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014 : art. 25, art. 26