1. La partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n°2016-359 du 25 mars 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 mars 2016.
TexteDécret n°2016-359 du 25 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032298863
Texte parentLEGITEXT000032298857
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