Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-359 du 25 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032298873
Texte parentLEGITEXT000032298857
Référencearticle 2 du décret n°2016-359 du 25 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article R. * 261-1 est complété par les mots : «, et de l'article L. 242-1 du code des assurances. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*261-1
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