Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-359 du 25 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032298875
Texte parentLEGITEXT000032298857
Référencearticle 3 du décret n°2016-359 du 25 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. Divisions : Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement ; Partie réglementaire
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