Décret n°2016-359 du 25 mars 2016 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-359 du 25 mars 2016

IdentifiantLEGIARTI000032298877

Texte parentLEGITEXT000032298857

Référencearticle 5 du décret n°2016-359 du 25 mars 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles R. * 261-18 à R. * 261-20 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Partie réglementaire

A abrogé :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R*261-18, art. R*261-18-1, art. R*261-19, art. R*261-20

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