Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-359 du 25 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032298879
Texte parentLEGITEXT000032298857
Référencearticle 7 du décret n°2016-359 du 25 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 261-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La personne qui constate l'achèvement remet au vendeur une attestation d'achèvement, en trois exemplaires originaux, établie conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé du logement. Le vendeur remet l'un des trois exemplaires de cette attestation à l'organisme garant mentionné à l'article R. * 261-17 et un autre au notaire chargé de la vente. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*261-24
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