Décret n°2016-359 du 25 mars 2016 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 28 mars 2016.

TexteDécret n°2016-359 du 25 mars 2016

IdentifiantLEGIARTI000032298869

Texte parentLEGITEXT000032298857

Référencearticle 8 du décret n°2016-359 du 25 mars 2016 (version du 28 mars 2016)Légifrance →

1. L'article 7 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.

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