1. Les circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière restent fixées dans leurs limites territoriales antérieures au 1er janvier 2016 jusqu'au prochain renouvellement général des membres de leurs conseils et au plus tard jusqu'au 1er avril 2017.
Ordonnance n° 2016-353 du 25 mars 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 mars 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-353 du 25 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032298893
Texte parentLEGITEXT000032298888
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