1. Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2016-353 du 25 mars 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 mars 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-353 du 25 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032298894
Texte parentLEGITEXT000032298888
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