Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 · Article

Article 150

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2016 au 1er avril 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2016-360 du 25 mars 2016
Rattachement
Section 1 : Instruction du projet
  1. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
  2. Chapitre Ier : Conditions de lancement de la procédure
  3. Section 1 : Instruction du projet
IdentifiantLEGIARTI000032299535
Texte parentLEGITEXT000032299346
Référencearticle 150 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 (version du 28 mars 2016)Légifrance →

1. Lorsque le marché de partenariat est passé sous la forme d'un accord-cadre, l'évaluation préalable du mode de réalisation du projet et l'étude de soutenabilité budgétaire sont réalisées avant le lancement de la procédure de passation de l'accord-cadre.

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