Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 · Article

Article 162

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2016 au 1er avril 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2016-360 du 25 mars 2016
Rattachement
Section 3 : Rémunération du titulaire
  1. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
  2. Chapitre III : Financement du projet et rémunération du titulaire
  3. Section 3 : Rémunération du titulaire
IdentifiantLEGIARTI000032299551
Texte parentLEGITEXT000032299346
Référencearticle 162 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 (version du 28 mars 2016)Légifrance →

1. Le marché de partenariat prévoit les modalités d'ajustement de la rémunération du titulaire en cas de modification des conditions de financement non prévue dans le plan de financement initialement retenu dans le contrat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032299551, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.