1. Le délai de paiement prévu au II de l'article 87 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée est celui qui s'impose à l'acheteur en application du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 · Article
Article 164
Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2016 au 1er avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2016-360 du 25 mars 2016
Rattachement
Section 2 : Délai de paiement des prestations fournies au titulaire du marché de partenariat
- DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
- Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exécution des marchés de partenariat
- Section 2 : Délai de paiement des prestations fournies au titulaire du marché de partenariat
IdentifiantLEGIARTI000032299793
Texte parentLEGITEXT000032299346
Aller plus loin
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