Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2016 au 1er avril 2019.
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TexteDécret n° 2016-360 du 25 mars 2016
RattachementChapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000032299761
Texte parentLEGITEXT000032299346
Référencearticle 170 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 (version du 28 mars 2016)Légifrance →
1. Pour l'application à Saint-Martin du présent décret :
2. 1° A l'article 30, les références aux articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références applicables localement ayant le même objet ;
3. 2° A l'article 89, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
4. 3° A l'article 96, la référence aux catégories M et N définies à l'article R. 311-1 du code de la route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet.
Aller plus loin
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