Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 · Article

Article 176

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2016 au 1er avril 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2016-360 du 25 mars 2016

RattachementQUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000032299725

Texte parentLEGITEXT000032299346

Référencearticle 176 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 (version du 28 mars 2016)Légifrance →

1. Les articles 146, 148 et 157 sont applicables aux contrats de crédit-bail mentionnés à l'article 34 de la loi du 29 décembre 2014 susvisée.

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