Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique est ainsi modifié : 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice. « Toutefois, ce délai est fixé à cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées et à soixante jours pour les entreprises publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 juin 2004 susvisée, à l'exception de celles ayant la nature d'établissements publics locaux. » ;
3. 2° Au titre IV, après l'article 20 est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
4. « Art. 20-1.-Les dispositions de l'article 1er modifiées par l'article 183 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics peuvent être modifiées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 : art. 1, art. 20-1, art. 20
Divisions : TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES