Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2016-360 du 25 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032299745
Texte parentLEGITEXT000032299346
Référencearticle 184 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 23 décembre 2013 susviséest ainsi modifié :
1° Après l'article 2 du décret, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1.-L'évaluation préalable du mode de réalisation du projet prévue à l'article 40 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est versée au dossier d'évaluation socio-économique. » ;
3. 2° Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
4. « Art. 5-1.-Les dispositions de l'article 2-1 insérée dans le présent décret par l'article 184 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics peuvent être modifiées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 : art. 2-1, art. 5-1
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